Amendement N° 198C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 57(C)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Cet article »
les mots :
« L'article 26 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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