Amendement N° 1A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 2(A)
I. – À l'alinéa 4, substituer au montant :
« 9 960 € »
le montant :
« 12 141 € ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 5 procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 2 supprime la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens.
Toutefois cet article fait passer de 11 991 € à 9 960 € le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %.
Cet abaissement du seuil va se traduire par des hausses d'impositions pour les ménages de la classe moyenne dont le revenu imposable était auparavant dans le partie haute de la tranche à 5,5 %.
C'est pourquoi le présent vise à revenir, en l'actualisant au seuil précédant.
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