Amendement N° 203C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 27 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 56(C)
La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81‑736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures suivantes:
1° Une allocation forfaitaire de 30.000 € est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952.
En cas de décès de l'intéressé l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Si l'un des conjoints ou ex-joints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
Une allocation spécifique de 5.000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire et de l'allocation spécifique sont assurés par l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs.
2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourraient conduire à un calcul plus favorable de ces prestations.
3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés, du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et grade.
4° Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent aux grèves des mineurs de 1948 et 1952 la place conséquente qu'elles méritent. Une mission composée par les ministères en charge de la culture et de l'éducation nationale proposera au Gouvernement des actions de commémoration adaptées.
Exposé sommaire :
La grève des mineurs entamée le 4 octobre 1948 en réaction à un projet du gouvernement de démantèlement de leur statut et de baisse de leur rémunération fut violemment réprimée. Le 18 octobre 1948, le gouvernement fit appel à l'armée pour casser les piquets de grève et occuper les puits. Des affrontements très violents entre les mineurs et les forces de l'ordre, autorisées à tirer, entrainèrent des milliers de blessés et des dizaines de morts. Plusieurs centaines de mineurs furent condamnés et emprisonnés pour « atteinte à la liberté de l'industrie et du travail ». De nombreux mineurs grévistes furent par ailleurs licenciés par la société des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, là où la grève débuta.
La vie de ces mineurs grévistes fut irrémédiablement bouleversée, la République s'enorgueillirait de reconnaître enfin les injustices commises et de donner enfin satisfaction aux personnes qui ont conduit un combat politique de plus de soixante ans.
Des avancées ont certes été obtenues depuis 1981.
La loi d'amnistie du 4 août 1981, loi générale, a amnistié les délits commis à l'occasion de manifestations sur la voie publique (…) conduites dans le cadre d'activités syndicales et revendicatives (article 2 -2°), ainsi que les sanctions disciplinaires ou professionnelles qui en ont découlé. Les peines prononcées à l'encontre des mineurs, pénales ou professionnelles ont donc été amnistiées.
L'article 12 de la loi du 2 janvier 1984 portant diverses dispositions d'ordre social a permis la prise en compte pour la détermination des droits à pension et invalidité des mineurs des périodes de chômage involontaire constatées entre la date de leur licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité. La loi de finances pour 2005 (article 107) a ensuite permis à ces mineurs de bénéficier des prestations de chauffage et de logement comme les autres mineurs.
Ces avancées ont permis de répondre partiellement à cet épisode douloureux de l'histoire française, mais il est aujourd'hui indispensable de qualifier clairement les faits et de marquer la reconnaissance par la République de l'injustice alors commise.
Le présent article reconnaît explicitement le caractère discriminatoire et abusif du licenciement, marque cette reconnaissance par le versement d'une allocation forfaitaire pour les mineurs ou leurs ayant-droit et par celui d'une allocation spécifique pour leurs enfants, qui ont directement souffert de la situation en étant exclus des dispositifs de bourse d'études des mines, indépendamment des droits sociaux qui ont été tardivement rétablis. S'agissant des prestations logement et chauffage il sera possible de faire valoir auprès de l'organisme qui sert ces prestations les éléments de reconstitution de carrière qui pourraient permettre un calcul plus favorable.
Enfin, il permet de rétablir dans leurs distinctions et leur grade militaire les mineurs qui en ont été privés du fait des évènements.
Cet amendement entraîne un surcout de 700 000 € en 2015 pour l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs. Un amendement du Gouvernement à l'article 32 majorera donc à due concurrence les crédits du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables ». Ce coût sera intégralement gagé par une diminution de 700 000 € des crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ».
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