Amendement N° 207A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 9 octobre 2014 par : Mme Vautrin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 16(A)
I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement pour les années 2015 à 2017.
II. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code.
III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Exposé sommaire :
Afin de faire participer les opérateurs de l’État et les établissements assimilés à la poursuite de l’effort de rétablissement des comptes publics, il est proposé dans le PLF pour 2015, dans la continuité des précédentes lois de finances, plusieurs mesures tendant à maîtriser les ressources extrabudgétaires de ces structures. Dans cette perspective, le présent article fixe, pour les années 2015 à 2017, une contribution des agences de l’eau, opérateurs de l’État financés exclusivement par affectation d’impositions de toute nature, sous la forme d’un prélèvement annuel de 175 M€ au profit du budget général de l’État.
Il est proposé d’effectuer le prélèvement selon une clé de répartition équitable entre les établissements, fondée sur la part relative de chaque agence de l’eau dans les recettes prévisionnelles de redevances pour chaque année entre 2015 et 2017. Afin de préserver l’équilibre de ces établissements, les rythmes habituels d’encaissement et de décaissement de chaque agence de l’eau ont été pris en compte dans les dates de ce prélèvement (30 % avant le 30 juin puis le solde avant le 30 novembre de chaque année).
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