Amendement N° 213A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Carré.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – Les dispositions de l'article 210 F du code général des impôts s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2018.
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie.
Des dispositions existent dans le code général des impôts visant à encourager la transformation de locaux tertiaires vétustes et inutilisés en logements neufs.
Aux termes de ces dispositions, la plus-value réalisée par une société qui cède des locaux en vue de leur transformation en logements par l'acquéreur dans les trois ans suivant l'acquisition, est soumise au taux réduit d'impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %).
Cependant, le bénéfice de cette mesure est limité dans le temps : il doit cesser de s'appliquer à toutes les promesses signées postérieurement au 31 décembre 2014.
Or, compte tenu de la nécessité de poursuivre la politique de densification et de reconquête des espaces tertiaires devenus inutiles en zones urbaines, il est proposé de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2017.
Sur Paris, on considère qu'en moyenne et par an, un peu plus 33 000 m² de bureaux ont été convertis en habitation entre 1990 et 2010, soit une production annuelle de 300 à 400 logements (source : Note ORIE – Fév. 2013).
Tel est l'objet du présent amendement.
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