Amendement N° 21C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur le fonctionnement des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France.
Exposé sommaire :
Tout non résident cédant un bien immobilier en France a l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité qui a pour rôle de remplir la déclaration de plus-value (2048) et d'assurer un éventuel suivi dans le cadre de questions que pourrait poser l'administration fiscale ultérieurement à la transaction. Le représentant fiscal accrédité est également redevable du paiement de tout impôt, pénalités et intérêts de retards éventuels, solidairement avec le non résident.
Ce représentant se rémunère par le biais d'une commission sur le montant de la vente, comprise généralement entre 0,5 et 1 %, selon négociation.
Il y a actuellement seulement 7 représentants fiscaux accrédites en France tels qu'indiqués dans le BOFIP.
La possibilité de faire accréditer une personne physique de son choix existe, mais le candidat doit alors accepter de se faire examiner en détail par l'administration fiscale dans le cadre de son accréditation. De plus, cela peut conduire le représentant, une fois accrédite, à devenir l'interlocuteur prioritaire de l'administration fiscale en cas de demandes, contrôles, voire de redressements.
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'un rapport sur cette procédure afin d'envisager pour la prochaine loi de finances des pistes de modification et de simplification.
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