Amendement N° 224A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : CF82A )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Goua, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Hammadi, M. Vergnier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement.
Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en ZUS à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à compter de 2014.
Mais la disparition de ce dispositif d'abattement entrainerait une hausse de loyer significative pour des zones où des ménages aux revenus modestes ne sont pas inclus dans la nouvelle géographie de la politique de la ville.
Cet amendement sera complété par un second amendement lors de la discussion sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2015 afin de prolonger ce dispositif pour l'année 2015 et l'articuler avec la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.
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