Amendement N° 229A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 13(A)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« C. – À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 6241‑2 du code du travail, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi n° du ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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