Amendement N° 234C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Lefait, M. Premat, M. Goasdoué, M. Ménard, Mme Gaillard, M. Bays, M. Marsac, M. Verdier, M. Hammadi, M. Buisine, M. Glavany.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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