Amendement N° 241C (Retiré)

L’AGRASC est un établissement qui gère les avoirs confisqués et les biens saisis par les forces de sécurité. Conformément aux règles en vigueur, il est nécessaire d’obtenir une décision définitive de justice pour pouvoir disposer de ces avoirs. Les forces de sécurités ont vu depuis deux ans leurs moyens de fonctionnement soumis à de fortes contraintes budgétaires. La confiscation des avoirs et des biens des délinquants et des criminels est possible grâce au travail remarquable des forces de sécurités avec le concours de la justice. Les forces de sécurité sont en première ligne dans la lutte contre la délinquance. Ainsi la gendarmerie nationale a affiché en 2012 une valeur de 97 millions d’euros de biens confisqués dans le cadre de leurs enquêtes et 100 millions d’euros en 2013. Dans un contexte budgétaire contraint, il est proposé pour chaque programme un retour financier dans le cadre d’un fonds de concours à mettre en place sur chacun d’eux. Ce fonds pourrait être dédié à la rénovation des ensembles immobiliers de la gendarmerie nationale (rapport du Sénateur Placé qui évoque l’état déplorable du parc immobilier de la GN) avec une priorité sur les logements accueillant les familles de nos gendarmes. Ce fonds pourrait donc être alimenté par les contributions provenant de la confiscation des biens et produits dont les dispositions du code pénal ont confié la gestion à l’AGRASC.