Amendement N° 242A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault, M. Goua.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence de l'année :
« 2015, »,
insérer les mots :
« à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est un dispositif qui permet de stimuler la construction ou la reconstruction de logements sociaux dans un contexte très tendu. Avant 2009, ces exonérations étaient compensées par l'État.
Malheureusement depuis 2009, cette compensation a intégré les variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Cette compensation fait chaque année depuis lors l'objet d'un coefficient déflateur cumulé.
Ainsi, plus une commune construit ou reconstruit du logement social sur des terrains où elle percevait la TFPB au titre des logements précédemment implantés, plus elle voit ses recettes fiscales diminuer.
Or, ce sont justement les communes pauvres, disposant de nombreux logements sociaux ayant fait l'objet d'une opération ANRU ou disposant de logements ayant fait l'objet en 2009 de l'opération de cession de 35 000 logements locatifs entre Icade et la Société nationale immobilière, qui se retrouvent concernées.
Ainsi, des communes attributaires de la DSU cible voient leurs recettes fiscales diminuer chaque année du fait de la dégressivité de la compensation de l'État, afin de financer l'exonération accordée aux bailleurs.
Il s'agit d'une situation bien entendu inacceptable, d'autant plus dans un contexte de réduction plus globale des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
Le présent amendement se propose donc de mettre fin à cette situation en garantissant que l'État compensera en totalité cette exonération aux 250 premières communes DSU cible.
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