Amendement N° 242C (Retiré)

Le FIPD comprend deux volets distincts : le financement de la vidéoprotection et celui des autres actions de prévention. Selon la loi, le FIPD reçoit, la partie des crédits délégués par l’État à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) destinés à financer des actions de prévention de la délinquance ; un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police et de la circulation. Le Comité interministériel de prévention de la délinquance est chargé de fixer les orientations et de coordonner l’utilisation des crédits de ce fonds. Ces orientations sont fixées chaque année dans une circulaire signée par son secrétaire général et adressée aux préfets de départements. En application de ces orientations, le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances approuve les programmes d’intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements conformément aux critères fixés par le CIPD. L’Acsé est chargée d’organiser un suivi de l’emploi des crédits du FIPD. Le FIPD pourrait se voir créer une troisième affectation destinée à renforcer les moyens de la police municipale dans les communes touchées par des fermetures de commissariat ou de brigade de gendarmerie.

A l’image de la zone de Poissy, la réorganisation de la carte sécuritaire a un impact direct sur les communes concernées. Si l’État est légitime pour faire des économies il convient de ne pas dégrader les conditions de mise en sécurité de nos territoires. L’État ne doit pas abandonner les habitants et donner les moyens aux maires de renforcer les dispositifs de police municipale. Cette aide permet d’accompagner les communes touchées par les décisions unilatérales de l’État en matière de sécurité.