Amendement N° 247A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Launay.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d'ici le 1er juillet 2015 relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017, sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises, l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un effort des CCI au redressement des finances publiques de notre pays. Le montant de cette contribution exceptionnelle s'élève à 500 millions d'euros, auquel il faut ajouter la réduction de la taxe affectée.
Ces efforts considérables au regard des contributions des autres opérateurs de l'État n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact permettant d'appréhender l'évolution du fonctionnement des CCI à moyen terme et les éventuelles conséquences sur les outils de formation des CCI, notamment en apprentissage, ainsi que sur des projets d'investissement au service des TPE-PME.
C'est la raison pour laquelle cet amendement demande la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement d'ici le 1er juillet 2015.
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