Amendement N° 248A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault, M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 20(A)
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« part »
le mot :
« fraction ».
II. – En conséquence, après le mot :
« Cette »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« fraction est fixée à 5,93 % ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de pérenniser l'affectation du relèvement de TICPE sur le carburant gazole à l'AFITF. Celle-ci serait exprimée non plus en valeur absolue, mais en pourcentage du produit de la TICPE prévue à l'article 265 du Code des douanes revenant à l'État. Cette fraction serait fixée à 05,93 %, soit 807 M€ rapportés au rendement de la TICPE revenant à l'État (13,6 Md€).
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