Amendement N° 249C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Piron, M. Gomes, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du b) du 2° du I, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ;
b) À la première phrase du 1° du II, après le mot : « revenu », le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ;
2° L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié :
a) Au b) du 2° du I, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ;
b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « revenu moyen » sont remplacés par les mots : « revenu médian ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian
Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une série de données, de l'importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.
En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant offrir une appréciation juste de la réalité des revenus de la population d'un ensemble intercommunal.
La médiane est souvent plus pertinente. Elle partage une population en deux parts égales permettant ainsi de mieux prendre en compte la réalité de la distribution des revenus d'une population donnée.
À ce titre, il semble que l'appréciation des charges des collectivités membres d'un ensemble intercommunal, seront mieux appréciées à parti de la notion de revenus médians.
Tel est l'objet du présent amendement.
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