Amendement N° 250A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 9 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 8(A)
I. – À l’article 302 bis KH du code général des Impôts, au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 15 % des sommes versées au titre des prestation d’accès. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que les opérateurs de réseaux peuvent déduire de l’assiette de la taxe les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques - y compris la part dévolue au trafic des MVNO -, les MVNO se retrouvent indûment pénalisés, ces derniers ne pouvant déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes qui contribuent pourtant à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux.
Sur la base des chiffres publiés par l’ARCEP, il ressort que 15 % des revenus issus des prestations d’accès vendues aux MVNO sont réinvestis dans les infrastructures et réseaux.
Par conséquent, et au regard de ces éléments, les MVNO devraient également pouvoir déduire ces montants de l’assiette de la taxe.
Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 15 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.
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