Amendement N° 259C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les établissements dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 million d'euros, la taxe telle qu'elle est définie pour chaque catégorie par le présent article est majorée de 50 %. La majoration de la taxe est plafonnée au montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont a bénéficié l'entreprise redevable au titre de l'année civile précédente. ».
Exposé sommaire :
Les entreprises de la grande distribution bénéficient largement du CICE en raison des conditions d'emploi des salariés dont les rémunérations entrent largement dans le champ d'application de cette mesure.
Ces entreprises ne se trouvent pas en compétition économique avec des entreprises étrangères mais ont une clientèle de proximité.
Par ailleurs elles doivent obtenir des autorisations administratives d'ouverture qui les place lorsqu'elles les ont obtenues une situation de « quasi-monopole » local.
En outre elles bénéficient généralement d'infrastructures mises à disposition dans de bonnes conditions économiques et financières des collectivités locales.
Il apparaît donc justifié de prendre en compte cette situation spécifique en revoyant les conditions dans lesquelles elles sont assujetties à la Taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13‑7‑72 modifiée qui répond à un barème différencié selon la surface des magasins de commerce et le chiffre d'affaires de l'entreprise.
La Tascom étant perçue par les EPCI et affectée aux communes depuis la loi de finances de 2010, une telle disposition permettrait en outre de compenser certaines baisses de dotation de l'État à ces collectivités locales.
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