Amendement N° 261C (Retiré)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Philippe Vigier.

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APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots: « communes centre » sont remplacés par les mots: « entités urbaines continues ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à accompagner l’évolution de l’intercommunalité.

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