Amendement N° 264A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies », sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies »;
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie.
En juillet dernier, lors des entretiens d'Aix-en-Provence, le Ministre des Finances et des Comptes Publics avait cité une étude de l'INSEE qui estimait que la crise du logement pesait négativement de 0,4 points sur le PIB.
Il est donc proposé de tirer les conséquences du caractère stratégique du logement et de le traiter à l'équivalence d'autres dispositifs comme les Soficas et les investissements ultramarins.
Dans ce contexte et compte tenu de l'objectif poursuivi par le Gouvernement, il est proposé de mentionner l'investissement locatif dans l'immobilier neuf parmi les niches fiscales plafonnées à 18 000 €.
Il est proposé de modifier l'article 200-0 A du code général des impôts en ce sens.
Tel est l'objet du présent amendement.
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