Amendement N° 264C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l’Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 une réduction de 50 % de leur budget pour atteindre un budget de 26 millions d’euros (contre 82 millions d'euros en 2010) auxquels se sont ajoutés 10 millions versés aux MDE sous forme d’appel à projets de GPTEC lancés par les DIRECCTE.
Le bilan partagé des Maisons de l’Emploi, initié par le Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, réalisé en juin 2014 sous la présidence de Patricia Bouillaguet personnalité qualifiée au CNE, a reconnu de façon très objective le rôle et les valeurs ajoutées des Maisons de l’Emploi dans les territoires.
Il a mis en évidence, après un travail d’analyse approfondie de croisement des données et des typologies juridiques et organisationnelles, l’homogénéité des Maisons de l’Emploi au niveau national, quels que soient leur taille, leur territoire de compétence, les partenariats construits ou les priorités d’actions.
\nLes points forts des Maisons de l’Emploi cités par l’ensemble des partenaires auditionnés (plus de 20 partenaires nationaux représentant l’ensemble des réseaux nationaux du domaine de l’insertion et de l’emploi ainsi que les acteurs économiques) au cours des travaux d’évaluation soulignent la
place importante que les MDE ont progressivement dessinée sur les territoires :« .Une bonne connaissance du tissu économique du territoire et donc leur capacité à mobiliser des entreprises soit directement, soit par leurs relais institutionnels. Les maisons de l’emploi ont développé une expertise importante en matière de partage de diagnostics et d’observations emploi formation, expertise très utile pour déployer ou initier des démarches de GPEC territoriale. En retour les maisons de l’emploi sont connues et reconnues par les acteurs économiques du territoire.
Elles sont considérées comme des outils de proximité sur leurs territoires. . Leur capacité d’ingénierie, y compris d’ingénierie financière, de portage de projets et d’expérimentation.
\nLeur capacité à fédérer et coordonner des partenaires (et notamment des TPE/PME) dans une relation de proximité autour de projets de développement économiques et d’emploi sur le territoire et d’avoir la capacité à les mettre en mouvement rapidement, de fédérer et faire partager les points de vue pour en tirer des positions communes sur le développement territorial, de mutualiser des moyens et ainsi d’éviter les cloisonnements.
\nLeur capacité à construire des complémentarités d’actions avec les composantes du SPE et notamment sa capacité à travailler avec les structures d’insertion pour mobiliser, détecter, sélectionner des publics, en particulier dans le champ de la création d’entreprise.
- Leur capacité à relier les mondes par son ouverture sur l’économique, son rôle d’interface et d’ensemblier
- Le monde de l’insertion, en capacité d’évaluer les besoins de compétence et de mobiliser des publics et les accompagner avec le monde des entreprises qui portent les emplois et le recrutement, identifient les besoins en compétence du territoire, en organisant le dialogue et en mettant en place des formations adaptées, en favorisant la co-construction de projets de développement territorial.
- Le monde des institutionnels et le monde des partenaires privés. La maison de l’emploi apparait comme un outil local indispensable de dialogue entre institutions publiques et privées pour co construire des actions.
Cette capacité à relier les mondes est fortement appréciée par exemple pour la mise en œuvre des clauses sociales des marchés publics, mais aussi pour mener des actions transversales inter professionnelles en connectant les secteurs et leurs représentants professionnels.
Pour les personnes auditionnées, ces capacités ne se trouvent aujourd’hui ni dans les services de l’État, ni dans les agences de Pôle emploi, ni dans les chambres consulaires. » (Extraits du courrier d’accompagnement de la Présidente du comité de bilan partagé)
Les Maisons de l’Emploi étant par définition des outils mettant en œuvre des projets pour lesquels – et le rapport d’évaluation le confirme – il est nécessaire de travailler les actions et les partenariats dans la durée, il convient de pérenniser les financements des Maisons de l’Emploi à hauteur de 46 millions d’euros, sans appels à projet complémentaire.
\"En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits des actions 3 du programme 103 «accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et action 1, sous-action 1 du programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 1 du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».\"
", "annexeExposeSommaire": null}Exposé sommaire :
Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l’Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 une réduction de 50 % de leur budget pour atteindre un budget de 26 millions d’euros (contre 82 millions d'euros en 2010) auxquels se sont ajoutés 10 millions versés aux MDE sous forme d’appel à projets de GPTEC lancés par les DIRECCTE.
Le bilan partagé des Maisons de l’Emploi, initié par le Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, réalisé en juin 2014 sous la présidence de Patricia Bouillaguet personnalité qualifiée au CNE, a reconnu de façon très objective le rôle et les valeurs ajoutées des Maisons de l’Emploi dans les territoires.
Il a mis en évidence, après un travail d’analyse approfondie de croisement des données et des typologies juridiques et organisationnelles, l’homogénéité des Maisons de l’Emploi au niveau national, quels que soient leur taille, leur territoire de compétence, les partenariats construits ou les priorités d’actions.
Les points forts des Maisons de l’Emploi cités par l’ensemble des partenaires auditionnés (plus de 20 partenaires nationaux représentant l’ensemble des réseaux nationaux du domaine de l’insertion et de l’emploi ainsi que les acteurs économiques) au cours des travaux d’évaluation soulignent la
place importante que les MDE ont progressivement dessinée sur les territoires :« .Une bonne connaissance du tissu économique du territoire et donc leur capacité à mobiliser des entreprises soit directement, soit par leurs relais institutionnels. Les maisons de l’emploi ont développé une expertise importante en matière de partage de diagnostics et d’observations emploi formation, expertise très utile pour déployer ou initier des démarches de GPEC territoriale. En retour les maisons de l’emploi sont connues et reconnues par les acteurs économiques du territoire.
Elles sont considérées comme des outils de proximité sur leurs territoires. . Leur capacité d’ingénierie, y compris d’ingénierie financière, de portage de projets et d’expérimentation.
Leur capacité à fédérer et coordonner des partenaires (et notamment des TPE/PME) dans une relation de proximité autour de projets de développement économiques et d’emploi sur le territoire et d’avoir la capacité à les mettre en mouvement rapidement, de fédérer et faire partager les points de vue pour en tirer des positions communes sur le développement territorial, de mutualiser des moyens et ainsi d’éviter les cloisonnements.
Leur capacité à construire des complémentarités d’actions avec les composantes du SPE et notamment sa capacité à travailler avec les structures d’insertion pour mobiliser, détecter, sélectionner des publics, en particulier dans le champ de la création d’entreprise.
- Leur capacité à relier les mondes par son ouverture sur l’économique, son rôle d’interface et d’ensemblier
- Le monde de l’insertion, en capacité d’évaluer les besoins de compétence et de mobiliser des publics et les accompagner avec le monde des entreprises qui portent les emplois et le recrutement, identifient les besoins en compétence du territoire, en organisant le dialogue et en mettant en place des formations adaptées, en favorisant la co-construction de projets de développement territorial.
- Le monde des institutionnels et le monde des partenaires privés. La maison de l’emploi apparait comme un outil local indispensable de dialogue entre institutions publiques et privées pour co construire des actions.
Cette capacité à relier les mondes est fortement appréciée par exemple pour la mise en œuvre des clauses sociales des marchés publics, mais aussi pour mener des actions transversales inter professionnelles en connectant les secteurs et leurs représentants professionnels.
Pour les personnes auditionnées, ces capacités ne se trouvent aujourd’hui ni dans les services de l’État, ni dans les agences de Pôle emploi, ni dans les chambres consulaires. » (Extraits du courrier d’accompagnement de la Présidente du comité de bilan partagé)
Les Maisons de l’Emploi étant par définition des outils mettant en œuvre des projets pour lesquels – et le rapport d’évaluation le confirme – il est nécessaire de travailler les actions et les partenariats dans la durée, il convient de pérenniser les financements des Maisons de l’Emploi à hauteur de 46 millions d’euros, sans appels à projet complémentaire.
"En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits des actions 3 du programme 103 «accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et action 1, sous-action 1 du programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 1 du programme 102 « accès et retour à l’emploi »."
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