Amendement N° 282A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 9 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est complété d’un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu’elles sont détenues dans un plan d’épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑1 à L. 3332‑28 du code du travail. ».
II. – Le I s’applique pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, l’actionnariat salarié collectif dans le PEE ne bénéficie d’aucune mesure particulière d’exonération de l’ISF et ne bénéficie, au mieux, que de l’exonération de droit commun de 75 % prévue pour les titres détenus par les salariés et mandataires sociaux dans la société qui les emploie. Il reste donc un assujettissement pour 25 % de la valeur des titres, avec engagement de conservation de 6 ans.
Afin de faciliter le développement de l’épargne salariale par un régime fiscal attractif, il est proposé d’exclure totalement l’actionnariat salarié collectif de l’assiette de l’ISF dès lors que l’entreprise est le lieu de l’activité principale du redevable dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un mandat social.
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