Amendement N° 298A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Degauchy, M. Marlin, M. Reiss, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bertrand, M. Olivier Marleix, M. Siré, M. Nicolin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
À l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 250 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les chambres de Commerce et d'Industrie contribuent largement au développement économique ainsi qu'à l'aménagement de nos territoires. Elles exercent des missions de développement économique au service des TPE et des PME, des actions de formation des jeunes dans des filières d'excellence en apprentissage ou dans leurs écoles supérieures.
Les chambres de Commerce et d'Industrie ont déjà été largement ponctionnées en 2014. À une baisse de leur ressources fiscales de 7,5 % s'est ajouté un prélèvement initialement qualifié « d'exceptionnel » de 170 millions d'euros.
Enfin, au prélèvement proposé de 500 millions d'euros en 2015 s'ajoutera une nouvelle baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI qui ne pourront assumer le paiement d'un tel montant. Maintenir un tel montant d'imposition reviendrait à mettre en péril l'existence même des Chambres de Commerce et d'Industrie.
Cet amendement de repli propose de diminuer cette nouvelle ponction sur les Chambres de Commerce et d'Industrie à 250 millions d'euros dans la loi de Finances 2015.
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