Amendement N° 299C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : CF114C )
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les entrepreneurs exerçant depuis leur domicile particulier .
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter à l'entrepreneur qui exerce à son domicile particulier l'effet de double imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
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