Amendement N° 2B (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 14(B)
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 50 516 252 000 »
le montant :
« 50 728 626 000 ».
II. – A la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:
« 36 557 553 »
le montant :
« 36 607 053 » ;
III. – A la cinquième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 5 934 681 »
le montant :
« 5 961 121 » ;
IV. – A la sixième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 1 737 780 »
le montant :
« 1 825 130 » ;
V. – A la seizième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 632 464 »
le montant :
« 655 641 » ;
VI. – A la dix-septième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 430 114 »
le chiffre:
« 0 » ;
VII. – A la dix-huitième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 167 405 »
le montant :
« 193 312 » ;
VIII. – Après la vingt-troisième ligne du même tableau, insérer les deux lignes suivantes :Dotation de soutien à l'investissement local423 292
Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822
IX. - En conséquence, à la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :
« 50 516 252 »
le montant :
« 50 728 626 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements 390, 850, 224, 244 et 876 adoptés en première délibération, qui permet de prendre en compte le soutien apporté par le Gouvernement à l'investissement local. Il tire en effet les conséquences des décisions suivantes :
- Levée du gage de l'accroissement spontané du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour un montant de 166 millions d'euros adoptée lors de la 2ème délibération (amendement XX) ;
- Relèvement du taux forfaitaire du FCTVA pour un montant de 26 millions d'euros (amendement 244) ;
- Création d'une dotation de soutien à l'investissement local pour un montant de 423 millions d'euros (amendement 876).
Le présent amendement résulte également des autres décisions en faveur des collectivités, garantissant en premier lieu leur niveau de ressources fiscales en compensant les exonérations de fiscalité liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZUS (amendement 224) et la suppression de l'impôt sur les spectacles sur les manifestations sportives (amendement 850) ; et en assurant en deuxième lieu un renforcement de la péréquation avec une majoration de la DGF de 49,5 millions d'euros permettant de financer une augmentation de la DSU et de la DSR de 99 millions d'euros, gagée pour moitié au sein des compensations d'exonération et pour moitié au sein de la DGF elle-même (amendement 390).
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