Amendement N° 2D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 34(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement majore de 100 M€ les crédits du programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques ».
En parallèle, les crédits de la mission défense sont diminués de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État.
Au total, les moyens prévus par la loi de programmation militaire (LPM) pour l'équipement des forces seront donc strictement préservés grâce à une stratégie plus ambitieuse concernant la valorisation des cessions de fréquences du spectre hertzien.
La révision à la hausse des prévisions de recettes, pour 100 M€, sera prise en compte lors de la nouvelle lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
Si le produit supplémentaire de 100 M€ attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint, le ministère de la Défense bénéficierait d'un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes d'investissements d'avenir.
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