Amendement N° 304A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 9 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 3(A)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« hbis Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appuyer la volonté de déploiement de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude dans les immeubles chauffés collectivement.
Il est en cohérence avec les objectifs du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte.
C’est un amendement d’impulsion, adapté au modèle économique de la comptabilisation individuelle du chauffage, qui dans plus de 90 % des cas se fait sous forme de location.
Son impact est de nature à favoriser l’installation des compteurs individuels et par là même à créer des emplois dans un domaine où la France compte un grand retard à rattraper.
Il s’inspire du dispositif de l’ancien article 200 quinquies du CGI, accordant un crédit d’impôt sur le revenu aux contribuables ayant pris en location un véhicule automobile neuf fonctionnant avec une source d’énergie non polluante.
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