Amendement N° 307C (Adopté)

L'article L1311‑4‑1 du code général des collectivités territoriales permet l'engagement des collectivités territoriales dans le financement de l'immobilier de la police nationale, la gendarmerie nationale et la justice.

Instituée en 2002 par la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1), cette procédure ne devait initialement durer que jusqu'au 31 décembre 2007.

L'article 96 de la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a rétabli ce régime jusqu'au 31 décembre 2013.

La nécessité de rétablir à nouveau ce dispositif est justifiée par la poursuite de plusieurs projets immobiliers en cours de montage voire, pour certains déjà programmés, qui risquent d'être remis en cause si, les collectivités ne pouvaient maintenir leur engagement actuel. En l'absence de prorogation du dispositif, ce sont 131 M€ que le ministère de l'intérieur devrait financer seul sur une période de 5 ans, soit 26,5M€ sur un an. C'est notamment le cas de projets immobiliers relevant de la police nationale à Torcy, Corbeil Essonne, ou Sarcelles, particulièrement signalés ou encore ceux, du relogement du commissariat de Deuil-la-Barre, particulièrement dégradé ou de Digne-les-Bains, pour lequel le Conseil général est en passe d'acheter un immeuble.

Compte tenu des enjeux que représente l'immobilier pour chacune des forces de sécurité, il est en effet nécessaire de maintenir une offre la plus large possible quant aux montages susceptibles d'être utilisés afin de subvenir aux besoins immobiliers des unités opérationnelles et de soutien.

Concernant les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ce montage financier est particulièrement utile dans les départements d'outre-mer et de métropole disposant de peu de moyens : il permet ainsi de palier aux éventuelles carences d'infrastructure, principalement en termes d'édifications de casernes. De plus ce dispositif, qui permet aux conseils généraux d'assurer la maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation de casernements, s'inscrit dans une logique de mutualisation des moyens entre les conseils généraux et les SDIS.

Le patrimoine immobilier du ministère de la justice est réparti sur une surface d'environ 6 millions de m² et se caractérise s'agissant du patrimoine judiciaire par son hétérogénéité en ce qui concerne le statut juridique des occupations et l'ancienneté des bâtiments. Ainsi, le ministère de la justice est propriétaire de 24 % des implantations. 50 % des implantations, notamment celles où sont logées les juridictions du 1er degré, appartiennent aux collectivités territoriales et ont été mises à la disposition de la justice, à titre gratuit, dans le cadre de transferts intervenus en 1987.

Ce patrimoine des services judiciaires est caractérisé par l'importance des édifices anciens, comportant de nombreux monuments classés ou inscrits. Ce patrimoine est constitué dans sa quasi-totalité d'établissement recevant du public (ERP).

L'effort de financement liée à la poursuite de la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes, des mises aux normes réglementaires, de la mise en sûreté des établissements et des opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine nécessite de prolonger la possibilité de recourir à ce dispositif.

Reposant sur l'engagement volontaire des collectivités territoriales, respectueux des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière qui les régissent, ce dispositif législatif conforte un partenariat de plus en plus étroit entre les collectivités territoriales et l'État en matière de politiques locales de sécurité.

Dans ce contexte, il est important que les dispositions de l'article L 1311‑4‑1 du code général des collectivités territoriales soient pérennisées afin que les collectivités maintiennent leur engagement actuel au profit de l'immobilier des forces de sécurité.