Amendement N° 312A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
I. – Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« L'article L. 231‑9 »
les mots :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II ».
II.– En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« abrogé »
le mot :
« abrogée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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