Amendement N° 31A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'impôt visé au présent alinéa au titre des rémunérations qu'elles versent aux personnels navigants embarqués à bord de navires immatriculés au premier registre métropolitain et exposés à la concurrence internationale ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mis en place par le Gouvernement a pour objectif de permettre de maintenir la compétitivité et l'emploi des PME et des ETI.
Les entreprises de transports et de services maritimes qui représentent 22.000 emplois français directs (navigants et sédentaires)[1], et plus de 300.000 emplois induits (logistique, assurance, conseils, activités portuaires, administration,…), sont exposées à une concurrence internationale directe, permanente et exacerbée. Elles souffrent en effet aujourd'hui d'un fort déficit de compétitivité face à des concurrents internationaux et européens largement favorisés par les choix économiques et sociaux de leurs États. A titre d'illustration, on peut citer les écarts de rémunérations entre les marins français et d'autres marins européens : pour 100 euros de salaire net versé à un marin français, l'armateur supporte 140 euros alors qu'un armateur anglais de débourse que 120 euros et un armateur danois ou italien, seulement 100 euros.
Elles sont donc pleinement dans la cible que le gouvernement a fixée. L'enjeu est la survie de ces entreprises et le maintien des emplois de navigants français.
Dans ce contexte et compte tenu de l'objectif que le gouvernement s'est fixé en faveur de la compétitivité, il apparaît nécessaire d'inclure les entreprises de transport et de services maritimes dans le champ d'application du dispositif et ce, même si elles ont opté pour l'impôt forfaitaire décrit par l'article 209‑0 B du code général des impôts qui leur est exclusivement dédié.
Afin d'entrer pleinement dans le cap fixé par le gouvernement, le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises de transport et de services maritimes ne concernerait que les personnels d'exécution français des entreprises de transport et de services maritimes ayant des navires immatriculés au premier registre métropolitain français exposés à la concurrence internationale.
L'enveloppe correspondant à ces personnels n'excèderait pas la somme de 6 millions d'euros pour un taux de crédit d'impôt de 4 % (taux 2013 du CICE) et celle de 10 millions d'euros pour un taux de crédit d'impôt de 6 % (taux 2014 du CICE).
[1] Sur 16.000 navigants, environ 12.000 sont employés à bord des navires immatriculés au registre métropolitain. Sur ces 12.000 navigants, 4.500 sont des officiers et 7.500 sont des personnels d'exécution. Au regard du CICE, seuls ces personnels d'exécution ont des rémunérations susceptibles d'entrer dans l'assiette fixée par le gouvernement (Entre 1 fois et 2,5 fois le SMIC).
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