Amendement N° 321A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Fromantin, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 4(A)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L'abattement mentionné au III de l'article 27 de la loi n° 2013‑1278 du 23 décembre 2012 de finances pour 2013 est prorogé jusqu'au 31 août 2015, à la condition que le montant de la réduction d'impôt résultant de cet abattement soit versé dans un délai de deux mois suivant la vente définitive du bien immobilier, sur un plan d'épargne en actions mentionné aux articles L. 221‑30 ou L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier.
« L'abattement n'est acquis qu'en cas de respect du délai de détention des titres ou des liquidités correspondant à cette somme pendant le délai prévu au 2 du II de l'article 150‑0 A du code général des impôts. ».
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s'agirait par cet amendement de rétablir l'abattement de 25 % appliqué à la plus-value imposable lors de la vente d'un bien immobilier (mise en place à titre provisoire pour la LFI 2014 et qui doit donc cesser au 31 août 2014) à condition d'un investissement dans un PEA ou une PME...
L'épargne française est très importante mais se trouve majoritairement dans la pierre, l'idée de cette mesure serait d'inciter les Français à investir également dans les entreprises afin de participer à la création de richesse de notre pays et à sa compétitivité.
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