Amendement N° 322A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 20(A)
I. – Après la seconde occurrence du mot ;
« tarifs »
rédiger ainsi la fin l'alinéa 1 :
« 35,86 » et « 37,44 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La modification de l'article a pour objectif de baisser de 20 % le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au carburant gazole repris à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Soit une TICPE à 0.358 €/L de gazole en 2015 au lieu des 0.448 €/L prévus initialement.
Le gazole est le principal carburant vendu à la pompe (80 % des volumes écoulés). Sa constante augmentation pèse sur les ménages contraints à compenser l'abandon de l'éco-taxe, notamment pour plus de 15 millions de Français des classes moyennes, installés dans les zones périurbaines étroitement liées au déplacement domicile-travail. C'est pourquoi, au lieu de faire peser une seconde augmentation de 2,4 centimes/litre (taxe comprise) concentrée sur le gazole, cet article propose de dégrever ce qui est devenu un troisième impôt : celui de la route. En temps de crise, où le Gouvernement sollicite les familles, il n'est pas acceptable de leur imposer la plus forte augmentation du gazole depuis quinze ans. La dégradation du pouvoir d'achat de millions de Français à la marge des centre urbains s'accentuera.
Les Français ne doivent pas subir les choix industriels antérieurs qui ont fait du gazole la ressource indispensable au déplacement d'une majorité d'entre-eux. Une politique de développement de véhicules propres non pénalisante pour les foyers doit permettre aux Français de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air sans pour autant dégrader leur accès à l'emploi, aux services, aux loisirs.
La compensation d'une telle baisse, dont les effets entraineraient une diminution des dotations aux régions et les inciterait à majorer la TICPE du carburant consommé, devra s'accompagner d'une sur-taxation des grandes compagnies pétrolières.
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