Amendement N° 339A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Schmid.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transcrire dans la loi le nouveau taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses.
L'administration a confirmé officiellement le nouveau taux d'imposition dans le BOFIP du 24 juin 2014. Le taux est désormais de 19 % au lieu de 33 1/3 %.
J'ai d'ailleurs interrogé le ministère de l'économie et des finances à ce sujet voir ma question écrite (Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1201).
Ainsi, conformément à l‘arrêt du Conseil d'État n° 361167 du 20 novembre 2013, en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
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