Amendement N° 340A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Apparu, M. Daubresse, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Chartier, M. Perrut, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, M. Degauchy, M. Douillet, M. Breton, M. Siré, M. Lequiller, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Arribagé, M. Salen, Mme Vautrin, M. Berrios, Mme Ameline.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 5(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée. » ;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer toute contrainte liée au plafonnement de loyer au sein du dispositif d'investissement locatif Pinel. Tout comme l'exonération du plafonnement des niches fiscales et l'augmentation de la durée de location, cette mesure doit permettre de rendre le dispositif plus puissant, plus incitatif et donc plus apte à relancer le marché du logement.
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