Amendement N° 342A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Apparu, M. Tian, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, M. Goujon, M. Douillet, M. Breton, M. Lequiller, Mme Arribagé, Mme Vautrin, Mme Ameline.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 5(A)
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31.
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux investisseurs de louer le bien acquis à des ascendants ou descendants.
Cette mesure, comme d'autres, a été présentée dans le Plan de relance du logement, par le Premier Ministre fin août. Ces annonces ont suscité un vif intérêt de la part des investisseurs.
Or, curieusement, aux termes du projet de loi, la possibilité de louer à un ascendant ou descendant du contribuable ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier prochain, alors que les autres dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2014.
Le report à cette date d'une mesure favorablement accueillie par les investisseurs risque de créer un attentisme de la part des investisseurs, ralentissant le rythme de commercialisation, contrairement à l'objectif de relance rapide de la construction de logements.
Dans ce contexte, il est proposé d'harmoniser l'entrée en vigueur de l'ensemble des mesures annoncées concernant le nouveau dispositif « Pinel » et de fixer cette date d'application au 1er septembre 2014.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.