Amendement N° 344A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Apparu, M. Tian, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, M. Goujon, M. Douillet, M. Breton, M. Lequiller, Mme Arribagé, Mme Vautrin, M. Berrios, Mme Ameline.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 4(A)
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux
« 50 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie.
Parmi les axes de relance, figure la libération de foncier constructible que le Gouvernement entend encourager par l'alignement du régime des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir sur celui des autres plus-values immobilières et par l'instauration d'un abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains faisant l'objet d'une promesse de vente avant le 31 décembre 2015.
Cette mesure, très attendue des professionnels du secteur de la construction, pour lesquels le foncier constitue la matière première, semble toutefois insuffisante pour relancer véritablement et durablement le secteur du logement.
En conséquence, il est proposé de porter le taux de l'abattement de 30 % à 50 % et la durée de cette mesure d'un an à trois ans, afin de créer une dynamique de cession de la part des propriétaires fonciers.
Tel est l'objet du présent amendement.
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