Amendement N° 349C (Retiré)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

«  Le 6° continue de s'appliquer aux titulaires d'un contrat de location-accession pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété. »

Exposé sommaire :

Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une redevance mensuelle au propriétaire, doivent pouvoir continuer de bénéficier de l'APL « accession ».

Le présent amendement vise donc à ce que le nouveau système de sécurisation des accessions ne s'applique qu'au moment où le transfert de propriété est effectif et où le prêt immobilier est véritablement contracté.

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