Amendement N° 356A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 octobre 2014 par : M. Mesquida.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 15(A)
I. Remplacer l’alinéa 18 par les mots:
P. - À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 673 000».
II. La perte éventuelle de ressources pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI.
Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), cet amendement vise à réduire à nouveau de 46 millions d’euros le montant de TACVAE pour 2015. Il s’agit par cet amendement de privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et équitable au regard de ce qui est demandé aux autres acteurs publics.
Cet effort supplémentaire aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d’autant plus les finances des CCI seront d’ores et déjà lourdement grevées par le prélèvement de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement, prévu à l’article 17 de ce projet de loi de finances pour 2015.
Cet effort est néanmoins calibré de la sorte qu’il puisse conduire le réseau à poursuivre sur la voie de la réforme et des mutualisations sans provoquer un arrêt brutal des investissements et des actions du réseau consulaire, utiles au développement économique de nos territoires.
Il est en effet indispensable de pouvoir préserver les outils des CCI en matière d’accompagnement des entreprises et de formation (en particulier en apprentissage) mais aussi leur capacité à investir dans des équipements structurants (ports, aéroports, ponts, pépinières d’entreprises…).
Il est à noter que cette disposition n’aura pas d’impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, la baisse du plafonnement de TACVAE étant mécaniquement reversée aux entreprises sous la forme d’une baisse de la fiscalité.
En résumé, cet amendement ne constitue pas un renoncement aux efforts budgétaires demandés aux CCI. En prenant le parti d’une réduction réaliste de leurs ressources fiscales, il évite toute casse contre-productive dans nos territoires et permet de respecter la priorité du Gouvernement donnée aux politiques d’emploi, d’investissement et de croissance.
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