Amendement N° 357A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bompard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 30(A)
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Le tribut ponctionné par l'Union européenne sur les recettes de l'État mal appréciées en avril 2014 au titre... »(le reste sans changement). » .
Exposé sommaire :
Les députés non-inscrits n'étant pas invités à discuter du prélèvement de l'Union Européenne sur les recettes de l'État, il apparaît opportun de rappeler que la représentation nationale n'a pas l'occasion de débattre des sommes très importantes que la France verse à l'Union Européenne tout en subissant les effets de ses règles économiques toujours prisonnières des souvenances de l'hyper-inflation allemande. Ils sont d'ailleurs doublement perdants puisque les prévisions de recettes de l'État en avril 2014 n'étaient pas justes.
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