Amendement N° 358C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 30 octobre 2014 par : Mme Got.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 47(C)
Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigée : « au montant total des cotisations versées jusqu’à 500 €. Au-delà, elle est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement augmente la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA).
Cette mesure se justifie par le coût de la protection des massifs. Cette mission d’intérêt général a pour objectif principal la sécurité des biens et des personnes, mission aux coûts financiers et humains importants.
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