Amendement N° 359A (Rejeté)

Cet amendement vise à harmoniser les règles de calcul de la fiscalité appliquée aux produits du tabac en France avec celles en œuvre dans l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne : la France demeure en effet à ce jour l'un des deux seuls État membres à ne pas avoir procédé à l'évolution introduite par le présent amendement, qui garantira une meilleure protection des recettes fiscales de l'État de l'impact budgétaire des politiques tarifaires des fabricants de cigarettes.

Les conséquences de ce phénomène sur les finances publiques sont considérables : en 2013, l'État a vu pour la première fois ses recettes fiscales provenant de la vente de cigarettes baisser de 168 millions d'euros par rapport à l'année précédente (-1,7 %, source : Direction générale « Fiscalité et Union douanière » de la Commission européenne, juillet 2014). En 2014, ces pertes pourraient atteindre 200 millions. Dans le même temps, l'État voit également la progression de ses recettes sur les ventes de tabac à rouler ralentir très fortement, avec un impact budgétaire qui devrait être conséquent dès 2014.

Les hausses de fiscalité et de prix ne compensent désormais plus les pertes liées à la baisse du volume des ventes légales de cigarettes. L'impact budgétaire de l'évolution du marché devrait ainsi s'accentuer dans les années à venir, avec des conséquences particulièrement lourdes sur les recettes fiscales de l'État.

De plus, en raison des règles fiscales actuelles et de l'indexation intégrale de la fiscalité sur les prix de vente des cigarettes, l'évolution des recettes fiscales de l'État s'avère directement dépendante des politiques tarifaires des industriels. Ainsi, dans l'hypothèse d'une concurrence des prix entre fabricants, comme cela a déjà été constaté dans d'autres États membres, le budget de l'État se trouverait lourdement impacté par les décisions des industriels.

Ainsi, pour garantir une plus grande indépendance des recettes fiscales à l'égard des politiques de prix des industriels, le présent amendement vise à faire évoluer à la marge les règles de calcul de cette fiscalité, en prévoyant l'inscription dans le Code général des impôts du montant en euros de la part spécifique des droits d'accises, aujourd'hui indexée sur les prix de vente.

Cette mesure technique, qui s'accompagnera d'un accroissement de la fiscalité (par l'adoption de l'amendement suivant visant à modifier l'article 575 A du code général des impôts), permettra ainsi de mieux protéger les recettes fiscales de l'État des conséquences budgétaires d'une concurrence des prix entre fabricants Elle garantira ainsi à l'État une meilleure prévisibilité de l'évolution du marché et de ses recettes fiscales.