Amendement N° 35A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 2 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Vitel, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte, M. Reiss.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 3(A)
I. – Les articles 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2014 a instauré un nouveau prélèvement d’un taux de 1 % sur l’excédent brut d’exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Pour déterminer le seuil d’assujettissement de 50 millions d’euros le chiffre d’affaires pris en compte serait celui qui sert de base au calcul de la CVAE (CGI art. 1586 sexies) et corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine.
Selon le gouvernement la création de cette contribution s’inscrivait dans la perspective d’une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises et serait la contrepartie pour l’État de la suppression de l’Imposition forfaitaire annuelle ( I.F.A.) et de la mise en œuvre du Crédité d’Impôt compétitivité Emploi ( C.I.CE).
La réalité est tout autre. D’une part cette taxe a été instaurée pour compenser les moindres rentrées de de l’impôt sur les sociétés. D’autre elle concerne des entreprises confrontées à la compétition internationale qui vont de fait compenser le coût du CICE, qui profite à des groupes comme la SNCF ou La Poste qui ne sont pas en compétition avec le monde et la grande distribution.
Cette taxation de l’EBE est de fait une taxe sur l’amortissement des entreprises. Or les amortissements sont, sur le moyen terme, rigoureusement égaux aux investissements. Les investissements facteurs de compétitivité et d’emplois, en taxant l’EBE, le gouvernement taxe de fait l’investissement et pénalise l’emploi.
Cet impôt est une incitation à la délocalisation et ne favorise pas, loin s’en faut, le « Made in France ».
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