Amendement N° 360A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Cherki.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article liminaire(A)
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,2 »
le nombre :
« -1,2 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 4,3 »
le nombre :
« -3,3 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La contribution de l'État français au prélèvement sur recette de l'Union européenne est soustraite du mode de calcul du solde structurel de l'ensemble des administrations publiques. ».
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la contribution de l'État français au prélèvement sur recette de l'Union européenne pour les années à venir, dans le cadre de l'adoption des budgets définitifs de l'Union européenne, afin d'exclure celle-ci du calcul du solde du déficit effectif de l'État, tel que calculé par la Commission européenne.
Le budget de l'Union européenne est financé par trois types de ressources : les ressources propres dites traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), collectées par les États membres pour le compte de l'Union (et qui ne transitent donc pas par le budget de l'État), une ressource assise sur une assiette de TVA harmonisée et la ressource, qualifiée d'équilibre, fonction du revenu national brut (RNB) de chaque État membre.
La contribution de la France au budget européen prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, évalué pour 2015 à 21 042 M€, à 22 801 M€ pour 2016 et à 21 481 M€ pour 2017. La contribution de la France en 2015 augmente par rapport à la LFI 2014 de + 818 M€, soit une hausse de + 4 %.
Il est important de rappeler que sur proposition de la commission des finances du Parlement européen, ce dernier a ratifié, par un vote en date du 25 février 2014, le fait qu'il « déplore une fois de plus que les États membres persistent à estimer que leur contribution au budget de l'Union constitue une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à des réductions artificielles du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union ; demande à la Commission de tenir pleinement compte de cette tendance récurrente et dangereuse lorsqu'elle évalue les plans budgétaires des États membres et de proposer des mesures concrètes afin de l'inverser ».
À l'heure où l'État français évalue son solde effectif à 75,7 M€ pour l'année 2015, soit 4,3 % du PIB, et à la vue du mode de calcul de la Commission européenne, il est impératif d'exclure la contribution des États de l'Union européenne du mode de calcul de leur solde structurel. Aujourd'hui, le prélèvement sur recette de l'État français représente 1 point de PIB.
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