Amendement N° 361A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Bompard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 7(A)
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de cette même loi, ou entièrement situés à la même date à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La définition de quartiers prioritaires dans la politique de la ville ne doit pas créer une ségrégation de fait entre ceux qui voudraient participer à une accession sociale à la propriété. Cela irait en empirant la fracture sociale entre des populations également pauvres mais très inégalement choyées par les politiques publiques.
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