Amendement N° 362C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 30 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 55(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– L'inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants pour la rédaction d'un projet éducatif territorial.
« En cas d'absence de projet éducatif territorial pour ces communes au 30 juin 2015, l'inspection académique propose une écriture du projet éducatif territorial à la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui le validera. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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