Amendement N° 365C (Retiré)

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent

représenter au maximum 65% du coût de l’assurance.

La France cofinance 25 % de ces subventions les 75% restants étant cofinancés

par des fonds européens. A noter que c’est la dernière année ou le

cofinancement national est obligatoire, l’an prochain la totalité de l’aide à

l’assurance sera financé sur crédits européens par un transfert du pilier 1 vers

le pilier 2.

L’an dernier, les crédits d’engagement de 19,3 M€ ont permis de mobiliser 57,9

M€ de cofinancements européens, soit une enveloppe totale de 77,2M€. Les

besoins totaux pour subventionner les contrats à 65% ont finalement

représenté 105,2 M€ si bien que les producteurs de grandes cultures n’ont pu

être aidés qu’à hauteur de 43% du coût des assurances.

Pour 2015 les crédits d’engagement de la France, fixés à 24,3 millions d’euros,

sont en hausse de 26 % par rapport à 2014 (+ 5 millions d’euros). Ils devraient

permettre de mobiliser un cofinancement européen de 72,9M€ (75 %), pour

reconstituer une enveloppe totale de 97,2 M€ sur l’assurance récolte. Ce

montant reste inférieur aux besoins totaux de l’an dernier (105,2M€)

nécessaires pour une prise en charge à 65% des coûts pour toutes les cultures.

Cette année encore, les grandes cultures recevront une aide inférieure à 65%

du montant des primes d’assurance.

Tout en prenant acte de la consolidation d’une enveloppe de 97,2 millions

d’euros pour le financement de l’assurance récolte il convient de revoir son

montant qui s’avère insuffisant pour une prise en charge d’un taux de

subvention de 65% pour toutes les cultures.