Amendement N° 366A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Huet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant
« IV. – La partie du fonds de roulement expressément destinée, par délibération d'ores et déjà adoptée par les assemblées des compagnies consulaires concernées et approuvées par leur tutelle, au financement de la construction ou de la modernisation des centres de formation des apprentis inscrite au plan pluriannuel d'investissement immobilier des conseils régionaux est écartée du fonds de roulement pour le calcul du prélèvement exceptionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le PLF 2015 la partie du fonds de roulement expressément destinée par les chambres de commerce et d'industrie au développement de l'apprentissage qui reste un objectif de la politique du gouvernement.
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