Amendement N° 369C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 366C )
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 43(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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