Amendement N° 37A (Non soutenu)

En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5,5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation.

Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.

Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %.

Le gouvernement a fait savoir à la représentation nationale, à la fin du premier semestre 2013, que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ».

Dans le même temps, le Ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage ….il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le gouvernement ».

La loi de finances pour 2014 a en effet porté le taux de TVA à 10 %.

Cette décision fragilise fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduit pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois buche. Avec un taux à 7 %, le marché informel représentait selon les sources entre 32 et 35 millions de m3 par an soit entre 48 et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée.

Selon les professionnels, la part du marché parallèle s'est en effet développée depuis le 1er janvier.

Cet amendement concerne de nombreux Français !

Il convient en effet de préciser que, selon une étude de l'ADEME, près de 7,4 millions de ménages utilisent le bois comme combustible de chauffage, alors qu'ils n'étaient que 5,7 millions en 2006 !

En 2012, ce sont ainsi 51 millions de stères de buches, le principal combustible (utilisé par 92 % des foyers se chauffant au bois), qui ont été brulées.

L'ADEME indique d'ailleurs dans son étude qu'en 2020, ce sont près de 9 millions de nos concitoyens qui se chaufferont au bois.

Le choix du bois résulte du cout très compétitif de cette énergie. Alors que le prix moyen TTC du kilowattheure est de 11,7 centimes pour le chauffage au gaz naturel et de 16,5 pour le chauffage électrique, il oscille entre 3,1 centimes pour une bûche de 50 centimètres et de 6,4 centimes pour un kilo de bois granulé.

C'est pourquoi le présent amendement vise d'une part à retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et le déchet de bois destinés au chauffage du champs de l'article 278 bis du code général des impôts (TVA à 10 %), et d'autre part à faire entre ces produits dans le champs de l'article 278‑0 bis (TVA à 5,5 %), au 1er janvier 2015.