Amendement N° 384A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, M. Saddier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 2(A)
I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au taux :
« 14 % »
le taux :
« 12,6 % ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 27 % ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 36,9 % ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 40,5 % ».
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de redonner du pouvoir d'achat aux contribuables effectivement soumis à l'impôt, il est proposé de réduire les taux d'imposition des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 10 % ainsi que le montant des cotisations salariales de 25 %.
Cette mesure a pour objet de donner du pouvoir d'achat aux contribuables dont les revenus sont effectivement soumis à l'impôt et notamment les cadres moyens qui sont de forts potentiels de consommation. Elle vise à ce que la rémunération nette disponible après impôt et charges salariales de ces contribuables s'approche du tiers des sommes brutes qui leur sont versées par leurs employeurs et non plus du quart comme cela est aujourd'hui le cas.
Pour financer cette mesure, il est proposé d'augmenter de 1 point le taux normal de la TVA.
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