Amendement N° 386A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – À la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont passibles d'une contribution exceptionnelle additionnelle dont le taux a été porté par la LF 2014 de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (CGI, art. 235 ter ZAA). Par ailleurs, lorsque ces sociétés ont une cotisation d'impôt qui excède 763 000 €, elles sont également passibles d'une contribution sociale additionnelle à l'iS au taux de 3,3 % (CGI, art. 235 ter ZC). Le taux global d'IS qui en résulte s'élève ainsi à 38 %, hors contribution de 3 % sur les bénéfices distribués.
Du fait du prolongement d'un an de cette contribution, ce n'est que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 que le taux global de l'IS commencera à baisser pour descendre à 34,43 %.
Afin de se rapprocher dès à présent de la moyenne européenne, il est proposé de réduire le taux nominal de l'IS à 25 %, tout en conservant les contributions additionnelles. Cela constituerait un signal fort pour toutes les entreprises qui bénéficieraient d'une baisse du taux global d'imposition de leurs bénéfices de plus de 9 %.
Pour financer cette mesure, il est proposé d'augmenter de 2 points le taux normal de la TVA.
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